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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
689b874640cd0f0b3d0040bb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la SAS Residis sera par conséquent écartée.
Source officielleRéférés
6980db6bcdc6046d47a4d530
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42240a00405eb741f34d
4 avril 2024
4 avril 2024
En l'espèce, il résulte de l'assignation en référé du 25 octobre 2022 et de l'exposé du litige du l'ordonnance en date du 19 octobre 2023, que la SA ADOMA a demandé de fixer une indemnité d’occupation
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697a8501cdc6046d4707a805
13 janvier 2026
13 janvier 2026
une sommation restée infructueuse d'avoir à exécuter la clause en souffrance, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en Justice, ni de remplir aucune autre formalité.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235aaf40da9b7b177576
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b177596
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 19 octobre 2024 Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause En l'espèce, le
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b1775a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 20 décembre 2024 ; Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause En l'espèce,
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b1775bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b1775e4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 21 novembre 2024.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b17760a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines ; En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 8 janvier 2025.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235daf40da9b7b177621
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 8 novembre 2024 ; Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause En l'espèce,
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235daf40da9b7b17764a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 30 mai 2024.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b17775c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 19 septembre 2024.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines ; En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 30 décembre 2024.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2362af40da9b7b17782a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 19 mai 2024.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2363af40da9b7b177853
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines ; En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 13 mars 2024.
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df731cdc6046d47c2538f
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 11 novembre 2025.
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df754cdc6046d47c256c1
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 19 avril 2025.
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df70bcdc6046d47c24ff9
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence, la résiliation des contrats de bail est acquise à compter du 11 novembre 2025.
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df7d8cdc6046d47c262c0
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 28 août 2025.
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