AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ils précisent qu’aucun contrat ne leur a été présenté pour signature ni la demande de permis d’aménager, ni les factures et contrats de prestataires pas plus que le mandat de vente au profit de la société
Source officiellePôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
9 janvier 2024
la requalification en contrat de travail.
Source officielle