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5 résultats pour « requalification en contrat de travail d'un prétendu mandat d'agent commercial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ils précisent qu’aucun contrat ne leur a été présenté pour signature ni la demande de permis d’aménager, ni les factures et contrats de prestataires pas plus que le mandat de vente au profit de la société

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

la requalification en contrat de travail.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa433c8a1343b8cd6403e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE   Madame [F] [B] [X] épouse [I] et Monsieur [K]-[E] [I] (ci-après les époux [I]) ont confié à l'agence EMPHASE IMMOBILIER, agent immobilier, la vente de leur bien, s'agissant d'une maison

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Enfin, il est rappelé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qui n'est régie par aucune disposition légale, est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e041c074e929a9d8fd5000

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle ne justifie pas, contrairement à ce qu’elle allègue, que des travaux correctifs menés dans la copropriété voisine auraient mis fin aux venues d’eau si bien qu’elle ne pensait pas utile de le signaler

Source officielle