AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69dfeb7ccdc6046d475ed0fd
8 avril 2026
8 avril 2026
[K] conteste un commandement de payer et les derniers avis avant reprise des poursuites et saisie-vente des meubles.
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2ème Chambre Vente
69f274f1cdc6046d4703858f
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 18 octobre 2022, le créancier poursuivant a notifié et déposé au greffe des conclusions de reprise des poursuites sur la base du jugement du 27 octobre 2018, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel
Source officielle