La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel.

La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel.

Par jugement du 15 novembre 2017, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la procédure de surendettement en cours.

L’article R.322-22 3ème et 4ème alinéas dispose que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un

A l’audience, la CPAM, représentée par un inspecteur habilité, reprend les termes de sa requête et sollicite la reprise de la procédure par une réitération de la citation primitive.

L’article R. 322-22 3ème et 4ème alinéas dispose que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un

L’article R. 322-22 3ème et 4ème alinéas dispose que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un

Par conclusions signifiées par RPVA le 20 février 2025, la CRCAMN a sollicité la reprise de la procédure de saisie immobilière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2025/63 08/04/2025 N° RG 22/00050 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLSR jugement de clôture pour insuffisance

En application de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution, il convient donc d’ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée des biens dont s’agit comme il sera précisé dans

En application de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution, il convient donc d’ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée des biens dont s’agit comme il sera précisé dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise de la procédure Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue

L’article R322-22 alinéas 3 et 4 du même code dispose que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Faute de pouvoir constater la vente amiable du bien saisi, il y a lieu d'ordonner la reprise de la procédure de saisie immobilière et d'ordonner la vente forcée. 2.

En application de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution, il convient donc d'ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée des biens dont s'agit comme il sera précisé dans

L’article R322-22 alinéas 3 et 4 du même code dispose que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans