[G] [R] disposait de sa quote-part dans les biens de la communauté (1/2) outre ses droits dans la succession, le tout étant évalué à plus de 520.000 euros.

Saisi par la société PARIMALL -[Localité 9] 2, le président de la même juridiction, saisi en référé, s’est, par décision du 8 janvier 2025, dessaisi au profit de la présente juridiction de la demande formée

Saisi en référé par la société [Localité 7], le président de la même juridiction s’est, par décision du 8 janvier 2025, dessaisi au profit de la présente juridiction de la demande formée au titre des loyers

La DEBOUTER de toutes demandes concernant le véhicule DACIA disparu.

renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.

procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé

A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de

à la qualité d’associé») ou avec tout autre document en original, - de tirer toutes les conclusions permettant au tribunal de dire si la signature apposée sur l’acte de prêt est celle de Madame [E] [

document utilisé par le notaire et toute démarche faite par lui au cours de sa mission devront être portés à la connaissance des parties et que toute pièce communiquée par une partie au notaire devra

Sur quoi, Il résulte de l’article 1993 du code civil que le mandataire doit, quelle que soit l’étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa

En conséquence il convient d’ordonner une expertise médicale tout en rejetant la mission ANADOC.

depuis son application bancaire au virement en ligne de la somme de 101.000 euros au moyen de 7 versements : les 6 premiers d'un montant de 15.000 euros chacun, le 7ème d'un montant de 11.000 euros, tous

JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ".

Il résulte de ces éléments qu'aucune somme injustifiée ou à tout le moins susceptible d'être contestée n'est réclamée par la banque.

qui a été déposée au Bureau d’aide juridictionnelle le 5 octobre 2022 a interrompu la prescription de 10 ans qui n’était à cette date pas acquise.

[T] conservera la charge des dépens qui seront pris en charge conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Il convient de rappeler que les dépens seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle totale dont bénéficie Mme [I].

L'article 32 du même code ajoute qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.