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4 198 résultats pour « remise temporaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0e036ecdc6046d4759f014

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] au défendeur le 26 octobre 2025, ce n'était qu'une remise temporaire supposant que la chienne lui soit restituée à l'issue.

Source officielle

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TJ

CH4 JCP FOND

69d98b04cdc6046d47d31ad4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

selon les conditions de l'ancienne convention de sous-location à titre temporaire, et une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2fdcdc6046d473a3c2d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

25% : 371,25 euros, * déficit fonctionnel temporaire 10% : 803,25 euros, * souffrances endurées : 4 000 euros, * préjudice esthétique temporaire : 500 euros, * déficit fonctionnel permanent : 5 550

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6afe6cdc6046d478fdbab

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [K] les sommes suivantes : * déficit fonctionnel temporaire partiel 25% : 210 euros, * déficit fonctionnel temporaire partiel 10% : 730 euros, * souffrances endurées : 5 000 euros, * préjudice

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7aacdc6046d4706b789

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

temporaire partielle de classe 3 ( 50%) du 20 au 22 décembre 2019 et du 25 décembre 2019 au 26 février 2020 avec pendant cette période un besoin d’aide humaine de 2 h par jour - Gêne temporaire partielle

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae20cdc6046d478fbe6d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

partiel 33% : 264 euros, * déficit fonctionnel temporaire partiel 25% : 193,75 euros, * déficit fonctionnel temporaire partiel 10% : 507,50 euros, * souffrances endurées : 4 200 euros, * atteinte

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2f7cdc6046d473a3bd8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

extra-patrimoniaux Avant consolidation - une gêne temporaire partielle de classe III du 13 février 2021 au 13 mars 2021 (29 jours), - une gêne temporaire partielle de classe II du 14 février 2021 au

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae88cdc6046d478fc571

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb33ecdc6046d473a457a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

euros, * déficit fonctionnel temporaire partiel 10% : 1 093,50 euros, * souffrances endurées : 4 500 euros, * déficit fonctionnel permanent : 4 200 euros, * préjudice esthétique temporaire : 200 euros

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a0e1804cdc6046d475b6f92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société ADP produit, à l’appui de sa demande, un devis portant sur la remise en état d’un pilier du bâtiment Paul [L].

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6afeacdc6046d478fdbf8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- un préjudice esthétique temporaire de 0,5/7 pendant 10 jours.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb382cdc6046d473a4a5f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou

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TJ

Référés Civil

6a0e2cb2cdc6046d475d0c09

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

• Soins ménagers, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, • Autres frais temporaires, dont la preuve et le montant seront établis, et qui sont imputables à l

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb29ecdc6046d473a35e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b712acdc6046d471e376c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Bien que régulièrement assignés par remise de l’acte à personne s’agissant de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f779cdc6046d4706b3f7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, * Déficit fonctionnel temporaire partiel : 75 % du 23/08/216 au 06/10/2016 avec tierce personne temporaire de 2 heures 30 par jour ; 50 % du 07/10/2016 au 16/02/217 avec un besoin d’assistance de

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d98e75cdc6046d47d353e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

préjudice sexuel temporaire.

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TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb1fccdc6046d473a2ab0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société PACIFICA propose les indemnisations suivantes : Pour les préjudices patrimoniaux temporaires : Dépenses de santé actuelles : 71 € Frais divers : 200 € Assistance tierce personne temporaire

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TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb257cdc6046d473a3137

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou

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