où elles se trouvaient, de manière illicite à leur insu .

[O] AUTOMOBILE un nouveau bail à effet du 1er avril 2021, portant sur les locaux, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 28.500 euros, payable mensuellement et d’avance.

remis l’affaire et les parties dans l’état où elle se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de [Localité 8], - condamné Madame [W] [T] aux dépens, - rejeté la demande formée

elle se trouvait avant qu’il n’entre dans les lieux le 20 juillet 2020, –le condamner à lui payer la somme de 6436,60 euros au titre des frais de remise en état, outre les intérêts, –le condamner à lui

située en limite de la propriété voisine de Monsieur [X] [V], située [Adresse 5] et [Adresse 6], à [Localité 4] (Yvelines), au sein de laquelle la société Galop Sport France exploite des installations

Ils font valoir que le prononcé de la nullité du bail du 21 avril 2016 emporte l’anéantissement rétroactif du contrat, les parties devant être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant

Par application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution de la vente.

Un renvoi court, d’une semaine, a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état au vu des nouvelles conditions procédurales dans lesquelles elles se trouvaient.

J'observe ces chênes et relève que la plus grande partie de leurs branches se trouvent sur le terrain des requérants où elles dépassent largement. ll y a ainsi moins de branches du côté du terrain voisin

Il convient dès lors de faire droit à la demande et de prononcer la résolution de la vente de sorte que les parties sont remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la vente.

PARDES PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSES La S.C.P.

Par requête conjointe remise au greffe le 25 mars 2024, les parties ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233

L’acte a été remis à la destinataire en personne, laquelle se trouvait au foyer 09 de cœur de [Localité 9] (62).

Elles précisent que la pièce numéro 17 n'a effectivement pas été communiquée avant l'audience, mais qu'il n'est pas nécessaire de l'écarter dès lors qu'elle concerne des travaux non contestés.

Il convient donc de prononcer la nullité du contrat de prêt du 29 septembre 2021, et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion, en ordonnant la restitution des sommes

563 m², situé sur un ensemble immobilier à [Adresse 7], pour une durée de trois années entières et consécutives du 1er septembre 2019 au 31 août 2022, moyennant un loyer annuel toutes taxes comprises

Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 14.400 euros payable par trimestre et d’avance, outre une provision sur charges.

sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l'occupant n'aura pas quitté les lieux litigieux ; les intérêts contractuels dus sur le montant des loyers et accessoires