l’usage de la chose vendue, qui devait être utilisée dans un délai bref et avec les frais de remise en route limités au regard de la mention » en bon état » figurant dans l’annonce.

par la société [2] de tous les documents utiles afin de s’assurer du respect par cette dernière de ses obligations sociales, fiscales et d’assurance.

Elle expose que cette interdiction étant notifiée par écrit dans le courrier de remise de la carte carburant et dans la charte conducteur signée par le salarié, aucun avantage en nature ne devrait être

Il précise que la réalité de son travail n’est pas remise en cause par la [12] et qu’il n’a, à titre personnel, accompli aucun acte de nature frauduleuse, les documents transmis l’ayant été au nom et pour

contractuels mentionnent les mêmes informations que celles utilisées pour la signature électronique, notamment l’adresse email de son président.

En l’espèce, la société n’apporte pas de justificatif que le salarié ait engagé des frais d’installation ou que le logement nécessitait d’être remis en état ou aménagé.

La société anonyme SADA et la société par actions simplifiée SEMI ont formulé les protestations et réserves d'usage.

les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée ; - dire que la provision à valoir sur les honoraires de l'expert sera mise à la charge du salarié ; En tout état

Mme [R], représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

Concernant la réintégration de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat dite " PEPA " versée en janvier 2019, l'EURL [2] prétend ne pouvoir être sanctionnée pour ne pas avoir remis le document instaurant

Elle estime que ce document n’est pas une annonce et n’est pas contractuel, contrairement au compromis et à l’acte de vente qui ne mentionnent pas le bon état de la toiture.

Il retient qu'il incombe à l'employeur de démontrer que les salariés ne bénéficient pas d'un avantage résultant d'une prise en charge de l'usage privé des véhicules par l'employeur.

nécessaires pour préserver le salarié de ce danger.

Or, Naudet Frères ne produit pas de documents signés attestant des quantités remises et des défauts de qualité allégués. Seuls des tableaux sont produits.

Ce document mentionnait notamment : date de l'accident : 6 octobre 2023 ; patient rapportant une violente altercation verbale avec son employeur ([TN] [C] – [4] [TN]) sur son lieu de travail le 06/10/23

Ce véhicule lui était remis le 19/06/2024 en même temps que son certificat d’immatriculation, une attestation de travaux du même jour et un procès-verbal d’un contrôle technique effectué la veille.

[O] [U], agent SNCF en activité de service, à occuper à usage d'habitation un logement sis à [Adresse 12].

Ce protocole mentionnait l’existence de 122 électeurs, d’un effectif en équivalent temps plein (ETP) de 30,30 salariés et d’un nombre de deux sièges de titulaires et de deux sièges de suppléants à pourvoir

de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par