[D] [L]: - le 6 mai 2015, a acquis 40.200 actions de la société HOTELIERE VALORISATION THETIS pour un prix de 40.200 euros avec 2.010 euros de frais d’entrée ; - le 19 mai 2016, a acquis 50.000 actions

et leur montant a été déclaré au passif de sorte qu'elle est irrecevable, faute de qualité, à engager une action et former des demandes qui relèvent du monopole d'action du liquidateur judiciaire ès qualités

Face au refus de ces conditions, elle refusait de procéder au remboursement des sommes déjà versées.

Il est acquis que le point de départ de la prescription de l'action subsidiaire du créancier à l'encontre de l'associé est le même que celui de son action à l'encontre de la société.

La BNP PPF admet la nature juridique distincte de l'action en indemnisation et de l'action en restitution.

ou négociation avec Monsieur [O] [S], ou dans le cadre de toute action ou négociation concernant la vente de tout ou partie des biens dépendant de la succession de Madame [N] [L] épouse [S] .

Interrogée par le juge, elle a indiqué que son action n'était pas atteinte par la forclosion et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.

Par conclusions du 19 juin 2023, les époux [J] demandent au tribunal : De dire non prescrite leur action relative à la nullité de la clause « opérations de change », leur action relative au manquement

Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.

le franc suisse selon les modalités définies au paragraphe“Remboursement anticipé”.

Monsieur [P] reproche à son vendeur de l'avoir tenu dans l'ignorance de l'existence des deux manières de convertir un véhicule essence en un véhicule circulant au bioéthanol.

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'action a été engagée dans les délais prescrits par les dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation et sera par conséquent déclarée recevable

Le 07 novembre 2024, la SAS [E] [O] a été placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 26 décembre 2024.

le franc suisse selon les modalités définies au paragraphe“Remboursement anticipé”.

[J] [N] reconnaît que l’action de M. [M] [N] n’est pas prescrite. M.

Monsieur [C] [U], assigné par voie de signification du 16 avril 2025 converti en procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659) suivi d’un courrier recommandé du même jour revenu  “destinataire inconnu

Ce prêt a été converti en prêt en euros par avenant du 12 juin 2013. M. et Mme [I] ont procédé au remboursement anticipé de leur prêt le 30 décembre 2015.

Par jugement en date du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.