Le 10 juillet 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 466 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 17 mois au

biens de Monsieur [I] [H], associé unique, déduction faite du droit de partage non provisionné au compte définitif de liquidation, lequel viendra diminuer les sommes ainsi dues ; " ORDONNER le remboursement

de 2%, avec une mensualité de remboursement de 2.048,83 euros.

[X] [D], actualise sa créance à la somme de 37 283,99 euros et sollicite le remboursement de sa créance en faisant valoir sa qualité et l’ancienneté de sa créance.

En l’espèce, la DGFIP produit en pièces n°10 et 11 deux décisions de rejet des réclamations soumises par la société Biodis ayant pour objet le remboursement de deux créances au titre des crédits de TVA

de leur créance, leur créant un préjudice financier et analyser différents documents.

Si Madame [S] [B] sollicite que la mensualité de remboursement de la débitrice soit affectée au remboursement de sa créance au montant initialement convenu dans le cadre de la reconnaissance de dette,

Par courrier recommandé émis le 29 janvier 2025, le syndicat de la copropriété “[13]” représenté par son syndic [11] a formé un recours contre ces mesures au motif que le remboursement de sa créance n’

A défaut du règlement, par courrier recommandé du 25 janvier 2024 la Caisse d’épargne a sollicité le remboursement de la créance de M. [X] auprès de la CEGC. Après avoir informé M.

[V] [G] et Mme [C] [G] ont fait assigner la société Arenas Finance Participation devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins d'obtenir le remboursement de la créance en compte courant d'associé

Par courrier déposé au guichet de la Banque de France le 19 juin 2025, Monsieur [V] [O] a contesté les mesures imposées concernant le remboursement de la créance de la banque Crédit Lyonnais référencée

Parmi les créanciers ayant adressé leurs observations à la juridiction par courrier : la société [28] a sollicité la confirmation de la décision de la commission de surendettement prévoyant le remboursement

de cette créance au tribunal la privant du remboursement de sa créance de sorte que la responsabilité de Me [S] sera reconnue ; - elle a été privée du règlement des créances de la période d'observation

N’ayant obtenu le remboursement de sa créance par la voie amiable, l'ONIAM a émis le 17 juillet 2018 à l'encontre de la société ALLIANZ IARD, prise en qualité d'assureur du CTS de [Localité 6], un avis

les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier

sous le n°B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, domicile élu : chez SCP DUHAMEL ASSOCIES Avocats, [Adresse 5] CREANCIER

un dossier de surendettement lequel a été déclaré recevable le 09 août 2024, la commission de surendettement ayant par la suite imposé des mesures applicables depuis le 2 avril 2025, prévoyant le remboursement

versées pour le compte de Monsieur [O] ; Condamner in solidum l’Hôpital [10] et le Docteur [H] [K] à verser à la CPAM DE [Localité 11] la somme de 3.054,10 € à titre provisionnel, à valoir sur le remboursement