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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX - JCP

69f11c4bcdc6046d47e3ac5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les mensualités de ce regroupement de crédits s’établissaient à la somme de 1.241,01 euros, outre 252,31 euros d’assurance.

Source officielle

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TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6814cdc6046d477d4fcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [B] et Mme [F] [I] épouse [B] le 21 mai 2022, la SA CREATIS leur a consenti un regroupement de crédit d’un montant de 74 000 € remboursable en 180 échéances mensuelles de 535,21 € au taux d’intérêt

Source officielle
TJ

JCP

69d9431dcdc6046d47cdb3ff

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[V] [W] un prêt personnel portant regroupement de crédits d’un montant total de 16.053,14 euros au taux débiteur de 5,30%, remboursable en 84 mensualités de 239,91 euros assurance facultative comprise.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94927cdc6046d47ce22d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA BNP Paribas a adressé à Mme [Z] [N] [Q] une mise en demeure d'avoir à régulariser sous quinze jours les échéances impayées du prêt personnel portant regroupement de crédits n° 616.027/68 à hauteur

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3040cdc6046d475d6b90

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les affaires ont été regroupées à l’audience du 08.4.2026 lors de laquelle les parties sollicitent leur jonction et maintiennent leurs demandes.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf9acdc6046d472d27c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

COFIDIS a consenti à madame [Z] [A] un regroupement de crédits n°28904001090266 portant sur la somme de 40.500 €, au taux débiteur fixe annuel de 4,94% remboursable en 95 mensualités de 511,57 € et une

Source officielle
TJ

JCP

69d69f96cdc6046d478ebee2

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[N] [C] un prêt personnel portant regroupement de crédits d’un montant total de 18.160,62 euros au taux débiteur de 4,50%, remboursable en 60 mensualités de 350,22 euros, assurance facultative comprise

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e502cdc6046d47107050

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que la situation des débiteurs n'est pas irrémédiablement compromise et qu'un moratoire de 24 mois peut être envisagé afin de permettre au couple de retrouver un emploi, étant précisé

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5becdc6046d47695a84

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'appui de sa demande, elle expose que par convention du 3 juin 2023, elle lui a consenti un prêt personnel de regroupement de crédits d’un montant de 11600 € et qu’elle n’a pas honoré ses engagements

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f580bcdc6046d477c1eb4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le syndicat professionnel FFC Constructeurs regroupe des

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45d2cdc6046d471ff743

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [Q] un prêt aux fins de regroupement de crédits n° 28948000155988 d’un montant de 14 500,00 € remboursable par 144 mensualités de 146,42 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 6,65 %.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

10 février 2026, la CAISSE FEDERALE DE [5] a maintenu son recours en faisant valoir en substance que la situation des débiteurs n’était pas irrémédiablement compromise car M. était en capacité de retrouver

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94280cdc6046d47cda79a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle demande un moratoire de 24 mois afin de laisser le temps au débiteur de retrouver un emploi afin d’améliorer sa situation financière.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a9cdc6046d47058342

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle explique qu’elle suit actuellement une formation d’AES jusqu’en février 2027 afin de pouvoir retrouver un emploi.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e30acdc6046d472eb934

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

offre préalable conclue le 20 janvier 2024, la société SOGÉFINANCEMENT a consenti à Monsieur [F] [M] et à Madame [W] [R], en tant que co-emprunteurs solidaires, un prêt personnel consistant en un regroupement

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a1747aecdc6046d47269a89

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Consécutivement à la notification des mesures imposées, CA CONSUMER FINANCE a formé un recours en contestation, en indiquant que la situation financière est évolutive et que la débitrice pourrait retrouver

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f733bcdc6046d477e3738

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CREATIS a consenti à Madame [R] [S] un regroupement de crédits d'un montant de 36.500 euros remboursable au taux nominal de 3,76% (soit un TAEG de 4,92%) en 144 échéances mensuelles de 315,33 euros.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69debe04cdc6046d474069af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La banque, considère que la situation de Monsieur [P] [K] n’est pas irrémédiablement compromise et que celui-ci a retrouvé un emploi ; elle sollicite l’instauration d’un plan d’attente ou un moratoire

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4507cdc6046d471fe9c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [V] et Mme [X] [R] épouse [V], qui se sont engagés solidairement, un prêt regroupement de crédits n° 50891383999008 d’un montant de 16 089,18 € remboursable par 84 mensualités de 227,93 € hors assurance

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4613cdc6046d471ffbf5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] [A] [S] et Mme [V] [A] [S] née [Z] un prêt aux fins de regroupement de crédits n°50469631738d’un montant de 60 000,00 € remboursable par 144 mensualités de 571,19 € hors assurance au taux nominal conventionnel

Source officielle