AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff22
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La société MILLESIME, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 05 juin 2024, n’a pas conclu.
Source officiellePage 1 sur 197
REFERES 1ère Section
670d5c56ddfc18ec235b3aed
14 octobre 2024
14 octobre 2024
pas obstacle à l’action aux fins de constat de la résolution d’un contrat de bail par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture du redressement
Source officielle