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4 résultats pour « redevance due par le praticien à la clinique en contrepartie de divers services ou prestations »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

19eme contentieux médical

6705780f1296b51ba2b273d0

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le docteur [X] et son assureur estiment le préjudice à 582,79 euros et la clinique [13] à 856,65 €.

Source officielle

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle fait également valoir que le relevé de prestations ne permettrait pas la vérification de la distinction entre prestations servies au titre du dommage et prestations servies au titre de l’état antérieur

Source officielle

19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Double anti agrégation plaquettaire à poursuivre pour une durée minimale de 6 mois. » Monsieur [Z] [L] est sorti le lendemain matin avec l’accord du praticien.

Source officielle

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le praticien prescrivait une IRM.

Source officielle