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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
65c3d9d6c432ce7d11a6fefb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ils précisent que le préjudice subi par la SCI est constitué par le quantum de la rectification fiscale, ainsi qu’une perte de chance de bénéficier de la garantie.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
659eeefa6976f1c644e78368
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En l’espèce, il résulte de la proposition de rectification de l’administration fiscale datée du 3 septembre 2015 que cette rectification résulte de l’absence de limitation des droits de vote des titulaires
Source officiellePPEP Civil
67882eb5c21c0e53e790ed4e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cependant, ainsi que le rappelle l'agent de l'administration fiscale dans sa proposition de rectification fiscale adressée à M.
Source officielle1ère Chambre Cab2
660eeeedfbb79e8fd3d3255f
4 avril 2024
4 avril 2024
en cause notamment par la Commission des infractions fiscales, et des rectifications fiscales, [U] [S] et la SASU JRB EMBALLAGES ont, par acte en date du 13 août 2021, fait assigner la SARL PHOCEA CONSEILS
Source officielle9ème chambre 1ère section
68e55b4f0e2901d10fa38b95
7 octobre 2025
7 octobre 2025
section N° RG 23/08351 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FLC JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d’une procédure de rectification
Source officielleContentieux commercial
6722b26c3f64f312698d3ede
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Monsieur [P] [H] qui avait confié à la société FP STRATEGIE une mission de comptabilité a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par les services fiscaux aboutissant à une rectification à hauteur
Source officielleJ.E.X
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il s'ensuit que ces éléments suffisent à établir une créance fiscale paraissant fondée en son principe à hauteur du montant porté.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f8e5858823c56e0cb952
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il en conclut que les rectifications adressées par l’administration fiscales apparaissent nulles et illégales.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177de24
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Suite à des discussions intervenues avec l’administration fiscale, une nouvelle proposition de rectification a été transmise le 9 mai 2018 aux termes de laquelle il a été retiré de l’actif successoral
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895bdd428384b762e639e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Or, il est constant au regard de la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale du 27 janvier 2021 à Madame [G] [X] divorcée [H] que tel n’est pas été le cas puisque le plafond du
Source officielleCABINET JAF 9
6686e3a8e74459e0c7ecfa12
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Créances de l’indivision Au titre de l’acquittement d’une dette fiscale de Monsieur [Z] Il est constant que la SARL [22] représentée par Monsieur [L] [Z] a fait l’objet d’une proposition de rectification
Source officielle3ème Chbre Cab B4
697ba4e7cdc6046d47268ab6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Une fois déduite la somme de 1 740 € au titre du remboursement des pénalités de retard accordé par les services fiscaux, la rectification s'est élevée à la somme de 27 906 €.
Source officielle9ème chambre 1ère section
659d9d80aa704a07f4934434
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la procédure de rectification Selon les dispositions de l'article L 57 du code de procédure fiscale, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4a
25 avril 2024
25 avril 2024
L’administration fiscale lui a notifié un rappel de droits de mutation à titre gratuit de 169 789 € au titre de l’année 2014 par une proposition de rectification en date du 8 décembre 2014.
Source officielle9ème chambre 2ème section
662bf154e266e89ef118a055
26 avril 2024
26 avril 2024
Par une proposition de rectification en date du 6 février 2020 adressée alors à [I] [X], l'administration fiscale a remis en cause l'abattement prévu à l'article 779-II du code général des impôts de 156.359
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
22 avril 2024
Le 20 mars 2018, l'administration fiscale confirmait les rectifications querellées.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67081b1989f19e8c50f8d4ef
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La société BON LOGIS IMMOBILIER a poursuivi la gestion de ce bien et transmis les éléments aux époux [B] pour réaliser leurs déclarations fiscales.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
686eb22572b5e5e648caf76e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les 4 décembre 2018 et 22 octobre 2019, Monsieur [N] [K] a reçu une proposition de rectification de l'Administration fiscale remettant en cause la réduction d'impôts dont il avait bénéficié au titre de
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef06bfbb79e8fd3d32f5e
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] [K] a reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale aux termes de laquelle : la valeur imposable des œuvres d'art ne peut être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef071fbb79e8fd3d33017
4 avril 2024
4 avril 2024
[K] [D] a reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale aux termes de laquelle : la valeur imposable des œuvres d'art ne peut être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats
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