RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX DOSSIER : N° RG 25/03008

Les assiettes minimales visent des non salariés agricoles disposant d’une affiliation en tant que chef d’exploitation ou membres non salariés, mais ne permettent pas, en l’absence totale de toute base

ce que de droit sur sa compétence en fonction des directives qu’il aura reçue du ministère de la justice pour pallier le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023

et d’un recours et qu’il appartenait à la demanderesse d’interjeter appel de la décision.

du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.A.R.L.

Par décision en date du 16 janvier 2026 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville a ordonné une réouverture des débats

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Dans la mesure où Mme [X] [L] contestait cette décision, elle a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé le

S’agissant de la portée de la clause, il admet que celle-ci, visant la possibilité pour le preneur de « remettre en question le loyer », mais non expressément d’en suspendre le paiement, est peu claire

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me RIAHI + 1 CC Me PETIT + 1 CC Me VERIGNON Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

[Z] [B] devant le Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de condamnation de ce dernier à lui régler une indemnité de réduction suite aux libéralités reçues. ***** Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge

[X] ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [J] [X], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo==

judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe

Le volume de la fosse ne présente aucune non-conformité au regard de la règlementation ni du projet de 2004 puisque sa réalisation a été reconnue conforme par la CCVBA par procès-verbal de bonne exécution

Cette expertise a eu lieu le 11 décembre 2024 mais aucun retour n’a été fait à monsieur [O].

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00864 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCKI Association ADEJO-HABITAT ET SOINS C/ [G] [R], [H] [T] Le Exécutoire

Il indique que si le 24 août 2022, monsieur [U] a obtenu un permis de construire modificatif, ce dernier visait à régulariser les travaux exécutés non conformément au permis de construire initial de 2012

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01530 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXUP JUGEMENT [E] RURAUX