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1 résultats pour « recours aux services d'une entreprise exerçant un travail clandestin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa97cdc6046d47af29a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

D'autres bouchers ayant recours aux services de l'ACIP, dont les attestations sont produites au débat font en effet procéder à des abattages d'autres jours que le lundi, notamment le mardi, le mercredi

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