Il ajoute que l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant, est de voir sa filiation recherchée et établie.

Il sollicite également la condamnation de la SARL FILLO AUTO à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

Dès lors la créance de la SC Octave au titre des taxes foncières 2022 et 2023, à hauteur de 27 328,78 € TTC, apparaît vraisemblable, en l'absence de justification du paiement de cette somme.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

De même, s’agissant d’[M] [H], l’expert relève qu’en 2008, les piercings étaient habituellement réalisés avec du matériel à usage unique, si bien que la transmission mère-enfant semble plus vraisemblable

Aux termes des différents rapports, la cause « privilégiée », la plus « vraisemblable » ou la plus « probable » est celle d'une bougie allumée, qui concorde en tout point avec les constatations réalisées

24/00084 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4XR SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Mme [B], [H] [Y] Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille

Elle souligne que sa fille de 22 ans réside chez elle, travaille et la soutient financièrement.

Le 2 octobre 2016, la requérante a donné naissance à une petite fille prénommée [J] [X].

[F] [Y], de laquelle il divorça par jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 5 mars 1973 ; - Madame [Z] [M], sa seconde fille issue de sa première union avec Madame [F] [Y] ; - Madame

Il s’est ensuivi un préjudice d’immobilisation financière d’une durée de plus de cinq mois.

Il doit être recherché s'il existe, à la suite de la dissolution du lien matrimonial, une disparité entre les niveaux de vie des ex-époux, étant rappelé qu'une indemnisation forfaitaire est recherchée

À son décès le bail avait continué avec son fils, puis avec l’épouse de ce dernier, puis avec la fille de cette dernière, Madame [I] [W], qui en percevait les loyers.

Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année conformément à l’article 1343-2 du Code civil du Code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

De plus, l’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante par Monsieur [J] était selon eux erronée.

Les droit et liberté ainsi énoncés ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre eux et de privilégier, le cas échéant, la solution la plus protectrice de

H, de la file K et de la file 21, avant le traitement des fissures par agrafage et coulinage et la reprise des enduits.