En vertu des articles 122 et 125 du code de procédure civile la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public.

En réponse à la fin de non recevoir soulevée d’office par le tribunal, tirée de l’absence de conciliation préalable obligatoire prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile, il indique avoir

soulevée d’office tirée de l’autorité de la chose jugée.

L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

En réponse à la fin de non recevoir soulevée d’office par le tribunal, tirée de l’absence de conciliation préalable obligatoire prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile, il indique que M.

de l’article 16 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la réouverture des débats en invitant les parties à formuler toutes observations qu’elles estimeraient utiles sur la fin de non-recevoir

volontairement à titre principal à l’instance au sens de l’article 329 du CPC dans l’instance introduite le 24 juin 2021 par la SARL ARCOM et d’inviter les parties à conclure sur l’exception de fin de non recevoir

Elle s’en rapporte à la décision du juge quant à la recevabilité de la requête, fin de non-recevoir soulevée d’office.

pour un exposé détaillé, Vu les débats à l’audience du 17 juillet 2024 au cours desquels le juge des référés a soulevé d’office et mis dans le débat le moyen tiré de l’autorité relative de la chose jugée

soulevée d’office par le juge de la mise en état.

que [P] [W] forme une demande de condamnation de la copropriété alors que cette partie n’est pas appelée à la cause, invitant les parties ou bien à régulariser ou à se prononcer sur cette fin de non recevoir

délivrance du legs universel consenti par feue Mme [D], l’acte ou, à défaut, la décision à intervenir étant nécessaires à la publicité foncière (C. civ., 710-1 ; Décr. 1955, art. 28) ;REJETER la fin de non-recevoir

à mettre dans la cause la SCP [H], ès-qualité de liquidateur de la SELARL [O] [N] et de Monsieur [O] [N], et invité l’ensemble des parties à faire valoir toute observation utile sur la fin de non-recevoir

Les défenderesses n'ont pas répondu en délibéré comme elles y ont été invitées à l'irrecevabilité de la fin de non recevoir soulevée d'office par le juge rapporteur.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Elle ajoute que les fins de non-recevoir pouvant être soulevées d'office par le juge sont limitativement énoncées par le code de procédure civile et par les lois spéciales mais que la difficulté soulevée

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable