Reconventionnellement, PRONONCER la résolution des conventions souscrites par la SELARL [X] [M] avec la société ESI4U aux torts et griefs de la société ESI4U.

Par acte du 26 février 2025, [Localité 8] HABITAT -OPH a fait délivrer à Monsieur [R] [X] une sommation de payer la somme de 4309,98 euros au 26 février 2025, visant la clause résolution de la convention

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

En outre, l’article 1225 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 1e octobre 2016, dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution

Sur la résiliation du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

en refusant de la laisser intervenir et de régler l’acompte mentionné au devis signé par lui, le défendeur s’est rendu coupable d’inexécutions contractuelles suffisamment graves pour justifier une résolution

À l’appui de son incident, elle rappelle qu’une demande en justice tendant à faire prononcer la résolution d’une convention n’est recevable que si elle a été publiée.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Il résulte des articles 1224 et 1225 du même code que la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, laquelle doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera cette résolution

MOTIVATION Sur la demande en résolution : En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut prononcer la résolution du contrat.

L’article 1224 précise quant à lui que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

En l'espèce, le maintien du solde du compte bancaire pendant trois mois en position débitrice caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution de la convention de compte

Sur la résolution du contrat et ses conséquences A titre principal, Madame [L] fait valoir que l'acquisition de la clause résolutoire est pleinement justifiée car Madame [C] a été défaillante dans l'exécution

Elle fait valoir que pour mettre fin à la relation contractuelle, les défenderesses ne pouvaient que demander en justice la résolution de la convention de location de longue durée qui s’était tacitement

Sur la résiliation de la convention Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

En conséquence, la déchéance du terme et la résolution du contrat ne sont pas acquises.

de compte référencées 00040938409 et 00040806032, et des prêts personnels n°8033500060805802 et n°8035500060668072 ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - ordonner la résolution judiciaire des conventions de compte