[L] [M] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu et demande de remise gracieuse de sa dette.

La Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère a accordé une remise de dette de 2458,47e représentant 75% de l’indu.

En effet, il n’est versé en ce sens aucune attestation ou facture de réparation.

Préjudice matériel (7218,78€) La dette d’indu de M. [D] envers [1] n’est pas certaine dans son principe ni dans son montant. En effet, sur la notification d’indu du 11 juillet 2025, M.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort _________________________ EXPOSE DU LITIGE, Le 14 avril 2006,[C] [L], époux de [K] [E] a adhéré à un contrat d'assurance

Il sera précisé que Mme [L] [I] n’a pas saisi le tribunal administratif d’un recours contre les indus.

Cependant, la Caisse indique qu'à hauteur du tribunal judiciaire, Madame [S] [B] conteste le bien-fondé de l'indu.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie faite au préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’une allocation ou prestation indue

En l’espèce, il ressort des débats, et notamment du courriel en date du 04 octobre 2021, que les indemnités journalières sollicitées au titre de l’indû ont été versée à [I] [R] par la Caisse le 04 octobre

Il résulte de l’article 1240 du code civil que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La réparation suppose donc

de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI FA), afin de voir condamner Monsieur [J] [O] au paiement d’une somme provisionnelle de 64.876,00 € à la SCI FA au titre d’un prélèvement indu

Le décret du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme étant les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations

[O] [N] s’est vu notifier par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde un indu d’un montant total de 1656,59 euros, correspondant à un trop perçu de prestations versées pour la période

par la Caisse suite aux versements indus de l’allocation adulte handicapé.

RG 2102992 EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 6 juillet 2011, la Caisse d’Allocation Familiale d’Indre et Loire a notifié à Madame [D] [F] un indu de 3.949,98 € au titre de l’allocation de parent

Sur le fond, elle fait valoir que l’indu, d’un montant initial de 1.785,02 €, présente un solde de 1.083,26 € suite à des retenus sur flux intervenus entre janvier 2022 et février 2022.

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.