-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.

constant de sa rémunération ; qu’ainsi, au titre des trois derniers mois, il a perçu une rémunération brute totale de 32.499,99 euros, soit 10.833,33 euros bruts mensuels ; que selon l’article R.1234-9

L'inspecteur du recouvrement a donc procédé à la réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la somme de 24 551 € correspondant à la différence entre la rémunération brute

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu

notamment : une attestation d’expert-comptable selon laquelle « durant l’année 2023, au titre des fonctions et emplois occupés au sein de la société GAB ET STEF Sas (…) Mme [O] [B] [U] a perçu une rémunération

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu

Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (Macif) à verser à la Ville de [Localité 3] la somme de 111.359,15 € à parfaire au titre des rémunérations

Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à eux mentionnées à l’article D. 241-7.

Selon ordonnance de référé en date du 21 novembre 2024 le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] a notamment - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies

Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à eux mentionnées à l’article D. 241-7.

Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à eux mentionnées à l’article D. 241-7.

Or, il est produit l’accord de rupture conventionnelle signé le 18 septembre 2015 pour un effet au 30 octobre 2015, sur lequel une rémunération brute moyenne mensuelle de 5350 euros apparaît pour un emploi

Elles sont fondées sur l’application d’un coefficient à la rémunération brute annuelle. La SASU [1], malgré les observations notifiées en 2018, ne s’est pas mise en conformité.

Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à eux mentionnées à l’article D. 241-7.

Elle déclare avoir retrouvé en emploi en CDI et perçoit une rémunération brute de 1900 euros. Elle a demandé des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois.

L’article 31 dudit Règlement précise que ce cumul est possible dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l’allocataire selon un mode de calcul déterminé ainsi : - 70 % des rémunérations