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2 résultats pour « réfection de débarras implantés sur un jardin dont ce copropriétaire a la jouissance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’entretien complet du jardin sera confié au copropriétaire qui en a la jouissance. Cette partie commune à usage privatif constituera une annexe aux parties privatives du lot 1.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il n’a été donné aucune suite par l’indivision [X] à ces demandes.

Source officielle