Un procès-verbal de réception a été établi par la SCI LE CHATEAU en date du 3 janvier 2014, hors la présence de la SARL LIMOSIN, lequel comporte les réserves suivantes : Au titre du lot "Charpente - Couverture

Ce dossier a été enrôlé sous le numéro RG 20-127.

A cette date le délibéré a été prorogé au 07 Avril 2026.

En réalité, seules ont été affectées les conditions de l’exploitation des locaux par le preneur, en particulier compte tenu de l’interdiction qui lui a été imposée de recevoir ses clients pour des raisons

la société JLT INVEST, il y a d'ailleurs eu 5 interventions de curage, * dès lors, il est parfaitement faux d'affirmer que le syndic est resté inerte, * en réalité, si le désordre persiste à ce jour,

Elle précise qu’au contraire la vente a été réalisée à titre personnel, puisque le prix de vente lui a été versé, et que cette vente a été réalisée à titre ponctuel.

Le 29 mars 2013, un protocole a été passé entre les anciennes propriétaires du lot n° 20 appartenant aujourd’hui à Monsieur [C] [E] et Monsieur [A], ancien propriétaire du lot n° 19 appartenant aujourd'hui

RENDEZ-VOUS qui n’a jamais été immatriculée.

Il s’agit également de travaux qui concernent la propriété des époux [X] ou la jouissance de leur lot, dès lors que la canalisation passe par les parties privatives de leur lot, de sorte qu’après avoir

La SARL [Adresse 2] qui était propriétaire de l’ensemble des lots composant l’immeuble, lequel n’était donc pas soumis au statut de la copropriété, l’a vendu le 30 juin 2020 à la SARL Saint Dominique Investissements

A l’audience publique du 11 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Mars 2024 puis prorogé au 15 Avril 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 novembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

L'assemblée a, par ailleurs, fixé l'indemnité de jouissance exclusive à un montant de 8 000 euros au prorata des surfaces accordées.

Il en résulte que si une clause compromissoire a été stipulée dans un contrat où elle n'est pas permise, la clause est réputée non écrite.

Ce mandat a été résilié en 2018 et la gestion locative a ensuite été confiée à la société ULAN IMMOBILIER.

Aucun syndic n’a été désigné pour représenter le syndicat des copropriétaires et aucune assemblée n’a été réunie depuis lors.

La SA AVANSSUR s’y oppose en faisant valoir qu’elle n’a pu enlever le véhicule en raison du droit de rétention qui lui a été opposé.

Par jugement avant dire droit du 8 août 2023, le tribunal a enjoint les parties à rencontrer un médiateur puis, les parties ayant donné l’accord pour l’organisation d’une telle mesure, celle-ci a été ordonnée