TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 - Délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier

- Juger que cette police ne peut en aucune façon être concernée par le litige qui vise des réserves à la réception.

N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDCR Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Ousmane KOUMA - 6Me Eric RUTHER - 106 ORDONNANCE DU : 18 MAI 2026 ORDONNANCE DE REFERE

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves entre juin 2024 et avril 2025 (pièce n°3).

[B] [Z] et Mme [V] [F] demandent au juge des référés de : - Ordonner une expertise. - Réserver les dépens de l'instance.

Par courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception le 7 janvier 2026 dont l’accusé de réception n’a pas été produit aux débats, M.

;la société BS MOQUETTE, titulaire des lots peinture et revêtements sols souples ;la société SPIE OUEST FRANCE, titulaire du lot électricité ;la société TRAVAUX PUBLICS URBAINS, titulaire du lot VRD ;

Concernant l’existence ou non d’un vice apparent, cette appréciation ne relève pas du juge des référés et en tout état de cause, la preuve n’est pas rapportée que les conséquences étaient évidentes au

Ainsi elle sollicite d'étendre sous les plus expresses réserves de garantie de la SA ALLIANZ l'expertise confiée à Monsieur [FU] par ordonnance de référé du 16 octobre 2024 à la société CPM DUBOIS et à

En effet, il ressort de l’ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2024 que le débiteur a été condamnée solidairement avec la co-titulaire du bail à payer 3 072, 68 euros outre une indemnité d’occupation

Les travaux confiés à l’entreprise AJEMA CONSTRUCTION ont fait l’objet d’un Procès-verbal de réception sans réserve en date du 08 septembre 2010.

du chantier avec chacune des entreprises et l'indication de la date, les procès-verbaux de réception et l'ensemble des plans et DOE concernant les parties communes de l'immeuble, en ce compris les plans

avant réception.

RESERVER les dépens.

La réception des travaux est intervenue avec réserves suivant procès-verbal de réception du 24 octobre 2013.

[I] a indiqué que soit Mme [M] était occupante sans droit ni titre, soit elle est titulaire d'un bail verbal. Il a précisé que M.

La réception est intervenue le 3 décembre 2012. L’immeuble a été donné à bail par la société L’HABITATION CONFORTABLE, à l’association AURORE laquelle a dénoncé divers désordres à son bailleur.

[Localité 13] BASTILLE a fait assigner en référé la S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE MAQUET, titulaire du lot peinture partie réhabilitation, la S.A.R.L.