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A cette occasion, il a aussi fait part de réparations à effectuer sur le local loué, et indiqué que dans l’attente de la réalisation des travaux par le bailleur, les loyers non réglés seraient versés sur

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Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Créteil a institué une servitude de passage à titre réel et perpétuel, grevant la parcelle cadastrée AQ n°237 (fonds servant), propriété du syndicat

En défense, il conteste la validité du motif invoqué par Madame [H] à l’appui du congé délivré, soutenant que la reprise alléguée ne repose pas sur un motif réel et sérieux.

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La société ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN ASSURANCES, a confié à la société CLE France la réalisation d’une expertise amiable contradictoire.

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Régulièrement assignée à étude, la société JY Réalisation-Conception n’a pas constitué avocat.

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par Me Jean-louis HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 18 Juge de la mise en état : Anaëlle LAPORT, Juge Greffier : Aude MULLER, OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation

[O] [B] sollicite une somme de 4.973.285,27 euros, correspondant à 99% du montant de la transaction financière susvisée dont la probabilité de réalisation était de 99% et que l’expulsion de l’intéressé

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reconductible sans pouvoir excéder trois années, l'exercice de l'activité de " restauration sous toutes ses formes (restaurant, brasserie, snack, vente à emporter) sans nécessité d'extraction, à l'exclusion

Cet arrêté a été levé le 05 octobre 2020 après réalisation des travaux.

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Elle invoque le fait que l’inexécution par la société défenderesse du contrat de bail a entrainé une décision judiciaire de résiliation du bail et d’expulsion.