AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6a0cb967cdc6046d473ab3ad
19 mai 2026
19 mai 2026
La SA BANCO [C] [A] [H] fait valoir que : -conformément à l’article 04 du règlement Bruxelles 1 bis, la règle générale de détermination de la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur,
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1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
9 avril 2026
- Juger les époux [V] fondés à invoquer l’article 10-2 du Règlement CE du 17/06/2008 pour s’opposer à une clause frauduleusement insérée pour attribuer compétence à une juridiction et à une loi étrangère
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