AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6709542606866c0645cd2c8f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, la demande de Monsieur [I] visant à contraindre les consorts [K] à construire un mur de soutènement soulève une question complexe quant à la responsabilité des travaux de décaissement, et quant
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1ère chambre - Référés
696561bbcdc6046d47116b69
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l'existence d'une contestation sérieuse doit conduire le juge des référés à se déclarer incompétent et à renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, seul compétent pour trancher ces questions
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