notification de fin de garde à vue en date du 4 juillet 2024 à 21h20 avec effet à 21h25, Que pour autant la procédure, dont la mesure de garde à vue a commencé le 2 juillet 2024 à 6h05 pour des faits de proxénétisme

CESEDA : “Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme

notifier un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 19 août 2016 et un arrêté de même nature le 23 novembre 2025 ; qu'il a été condamné le 4 décembre 2023 pour des faits de proxénétisme

[D] [S] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 07/07/22, confirmé par la cour d’appel de Paris le 19/01/23 à - 7 ans d’emprisonnement pour proxénétisme aggravé : pluralité

En l’espèce, Monsieur [Y] [I] a été interpellé et placé en garde à vue suite à des suspicions de proxénétisme aggravé.

Le tribunal relève que M [Y] [V] [L] [E] a fait l’objet de plusieurs condamnations dont une peine de 18 mois d’emprisonnement pour des faits de proxénetisme aggravé et à une peine de 2 mois d’emprisonnement

familial stable en France, les circonstances relatives à l'absence de passeport en cours de validité et à la menace à l'ordre public repris dans sa motivation par l'administration (incarcération pour proxénétisme