au crédit du compte (et non le solde du compte) dont l’origine n’a pas pu être justifiée par le contribuable au titre de la période non couverte par la prescription. 2.

Justifier le chiffre retenu par une description précise.

Par lettres recommandées du 12 décembre 2024 avisées le 18 décembre 2024, avec accusés de réception revenus " pli avisé et non réclamé ", la société FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [W] [X] et Madame

Par lettre recommandée du 8 janvier 2024 avisée le 11 janvier 2024, avec accusé de réception revenu « pli avisé et non réclamé », la société SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [S] [K] de régler

Par lettre recommandée du 18 juin 2024, avisée le 21, avec accusé de réception revenu « pli avisé et non réclamé », la S.A.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mars 2026, les parties se sont référées à leurs écritures.

Par lettre recommandée du 2 avril 2025, avisée le 5, avec accusé de réception revenu « pli avisé et non réclamé », la S.A.

Cet événement est caractérisé, notamment, par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Dans ces circonstances, aucune faute ne sera retenue contre la victime.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 20 mars 2026.

Une ordonnance de clôture a été prononcée avec fixation à l'audience de plaidoiries du 17 décembre 2025.

[E] [X] à savoir que ce document a été adressé par les services postaux et est revenu avec la mention « avisé et non réclamé ».

Ils ajoutent que l’expert judiciaire a confirmé ces désordres et a mis en évidence la non-conformité du réseau électrique.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 février 2026. La SA BOURSORAMA, représentée, maintient ses demandes.

le 04 mai 2026 et délibéré prorogé au 18 Mai 2026 Greffier pour la mise en forme : Sévrine SANCHES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Président : Ombline PARRY

de non-paiement par la défenderesse d’une échéance.

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris

[G] [V] fait état d’un changement assez récent dans sa situation, les éléments retenus par le Préfet ne sont pas inexacts.