Vu l’audience du 5 mars 2026, au cours de laquelle la SA SACA DOMIAL, a repris ses conclusions du 16 septembre 2025 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Par ordonnance du 06 février 2026, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit du juge des référés civil du tribunal judiciaire de Strasbourg et a ordonné la transmission

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 25 Novembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00709 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERV3 Prononcé le 25 Novembre

Le demandeur a maintenu ses prétentions.

Le juge du contentieux et de la protection n’est pas matériellement compétent.

DÉFENDEURS : Madame [V] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante Monsieur [B] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Le GREFFIER Le JUGE / TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 22 RUE DE CROSNE 76000 ROUEN Tél : 02 76 27 85 80 R.

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AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 21 mai 2026, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier .

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Dans ses dernières conclusions et à l’audience, elle demande au juge des contentieux de la protection de débouter la CAISSE FEDERALE DE [1] de l’ensemble de ses prétentions, d'infirmer les mesures imposées