cohérent » porté par le promoteur COGEDIM sur les parcelles contiguës au [Adresse 5], projet défini dans le permis de construire déposé par ladite société le 15 février 2019 à la mairie de [Localité 11

Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Invite le notaire séquestre à libérer les fonds provenant de la vente du bien indivis et séquestrés entre ses mains au profit

de vente, la caducité de la promesse de vente du 9 juin 2022 ne peut qu'être constatée.

PROCIVIS OUEST PROMOTEUR venant aux droits de la SAS MAISONS D’EN FRANCE (RCS d’ANGERS n° 341 873 610) Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR

et ne pouvaient s’y opposer puisqu’elles bénéficiaient d’un simple contrat de réservation obligeant seulement le promoteur à leur proposer la vente.

Le 2 février 2022, Maître [H] [E] rédigeait, au bénéfice de la SCI LOCOTOX, un projet de promesse unilatérale de vente qu’il adressait au notaire de celle-ci et sur lequel était mentionné la composition

La durée de cette promesse expirait le 29 mars 2024 à 20 heures et une indemnité d’immobilisation de 145.000 euros était stipulée au profit des vendeurs, un montant de 50.000 euros étant d’ores et déjà

Un avenant contractuel a été conclu le 11 mars 2020 prorogeant les effets de la promesse de vente jusqu’au 1er octobre 2021.

Une condition suspensive d’obtention de son prêt de 208.000 euros était stipulée au profit de l’acheteuse ; et la réitération de la vente était prévue pour intervenir le 4 mars 2022, date prorogée au 15

alors qu’il a été débité sur son compte, et que la SCCV n’a jamais renoncé au chèque de banque ; que le promoteur n’a toujours pas remédié aux réserves et aux infiltrations récurrentes sur la terrasse

Ils estiment non pertinents les termes de comparaison proposés par le commissaire du gouvernement et rappellent que le bien préempté a une situation exceptionnelle en centre-ville, si bien qu’il n’est

Monsieur [L] [D] et sa compagne se sont plaints par courrier recommandé adressé au promoteur du retard dans la livraison de l’immeuble fixée d’autorité les 29 et 30 juillet 2021.

Les éléments allégués par [H] [J] ne sont pas de nature à démontrer une faute du promoteur dans le choix de cette société.

Les parties s’accordent sur le fait que la durée de la promesse a été prorogée au 25 janvier 2021.

de la société JAKMOUSSE à signer le bail commercial proposé par la SCI PROMO ELISSE, à payer un arriéré de loyers et à lui rembourser des frais exposés pour l'enlèvement de constructions illicites sur

parcelle [Cadastre 1]), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Non-représentée **** EXPOSE DU LITIGE La SCI DONAVEST a pour projet

Plus subsidiairement encore, liquider les postes de préjudice évoqués par la requérante comme proposé dans le corps des présentes.

Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 11 décembre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu le projet