Un avenant contractuel a été conclu le 11 mars 2020 prorogeant les effets de la promesse de vente jusqu’au 1er octobre 2021.

Cette promesse de vente prévoyait une condition suspensive particulière relative à l’obtention par M. [V] [Y] d’un prêt avant le 28 février 2024.

de vente, la caducité de la promesse de vente du 9 juin 2022 ne peut qu'être constatée.

En effet les actes de prorogation du délai de la promesse de vente, signés par M. [H] et M.

[D] [F], Mme [S] [F] et Mme [A] [V] : o la somme de 30 000 euros au titre de la clause pénale prévue dans la promesse de vente ; o la somme de 15 000 euros conformément à l'indemnitéd'immobilisation prévue

Le 26 avril 2022, les parties ont conclu un deuxième avenant à la promesse de vente, prorogeant la durée de la promesse au 27 mai 2022.

À titre subsidiaire ils demandaient la condamnation des défendeurs à leur verser la somme de 29 150 € au titre de la clause pénale prévue dans le projet de promesse de vente.

C'est une société commerciale la SARL [W] PAYSAGES qui a formé une demande de prêt et non pas le bénéficiaire de la promesse de vente, monsieur [W].

Sur la nullité de la promesse de vente pour dol et/ou manquement à l'obligation d'information pré-contractuelle Il n'y a pas lieu d'examiner la demande de nullité de la promesse de vente invoquée à titre

Selon les promesses de vente du 19 février 2024, une indemnité forfaitaire d’immobilisation était stipulée et serait acquise au promettant si la vente n’était pas réalisée sauf pour le bénéficiaire de

S’agissant de la promesse de vente alléguée entre les parties, M. 

de vente en date du 14 juin 2024 Vu les pièces visées, CONSTATER que Monsieur [J] [K] n'a pas procédé au versement de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse de vente en date du 14 juin

la réalisation de la promesse de vente.

à la signature de l’acte authentique de vente du bien objet de la promesse de vente signée la 1er mars 2024.

Une promesse de vente, par acte notarié, a été signée le 29 septembre 2022 entre Madame [E], propriétaire du bien, en qualité de promettant, et Monsieur [S], en qualité de bénéficiaire, valable jusqu’au

[T] [G] une promesse de vente portant sur un appartement lui appartenant situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Les parties ont été assistées de leurs notaires respectifs.

En conséquence, la résolution de la promesse de vente sera prononcée.

Ils exposent que la promesse de vente a été signée postérieurement à la crise du covid 19, que la période juridiquement protégée a pris fin le 23 juin 2020, que la clause relative à la prise en compte