à l’examen de la recevabilité de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur.

Le 02 juillet 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

la réalisation de la promesse de vente.

[U] à payer à la SCI Les Belles vues la somme de 157 500 € au titre de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans la promesse unilatérale de vente du 22 janvier 2020, au taux d’intérêt légal à compter

En l’espèce, la promesse unilatérale de vente conclue entre les parties stipule : * en page 7, que la réalisation de la promesse aura lieu, soit par la signature de l’acte authentique constatant le caractère

Aucune promesse de vente n’a été signée entre les parties avant le 11 février 2022.

Madame [I] [V] épouse [X] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 avril 2025.

Il soutient que Madame [L] n’a pas donné suite à sa proposition de prorogation de la durée de la promesse, comme il ressort de l’information donnée par Maître [J], son notaire, à Maître [D] le 7 juillet

[U] et que, partant, ces derniers sont déchus du bénéfice de la promesse.

La promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 30 septembre 2019 à seize heures. Le 7 août 2019, un affaissement localisé du sol est survenu dans la cour commune.

[M] à payer à M. [Z], condamnés aux dépens, seront condamnés à payer : - à M.

, en ne déposant pas un dossier de permis de construire complet et en déposant une demande de permis portant sur un projet non conforme à celui prévu dans la promesse de vente.

d'une partie du projet en zone à protéger de l'urbanisation et que le projet produit à la Préfecture en 2012 envisageait déjà cette répartition.

La SARL HUGO IMMOBILIER ET ASSOCIES détenait un mandat de vente signé par la SCI [Adresse 1] prévoyant une commission de 120.000 euros et la promesse unilatérale de vente indiquait en page 21 que l’acquéreur

En effet s’ils avaient, selon eux, mentionné la commission d’agence dans la promesse, monsieur [K] aurait vraisemblablement obtenu son prêt, permettant ainsi à la vente d’aller à son terme, sauf à ce qu

et qu’il n’est donc nullement fautif s’il n’y procède pas.

Ainsi, la promesse de vente ne fait pas état d'un mandat donné par Monsieur [F] et il résulte des termes de cette promesse et des dispositions de l'article 1161 du code civil que la SARL EVADIS IMMOBILIER

envisagée par la promesse synallagmatique de vente.