CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [O] [W] [V] [I] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 17] de nationalité Française Profession

libérale, les professions commerciales étant tolérées tant qu’elles ne nuiront pas à la tranquillité des locataires et à la bonne tenue de l’immeuble ».

Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux

Ce même article précise, dans son second alinéa, que les occupants visés s’entendent au sens de l’article L.521-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que des preneurs de baux professionnels

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers, et de la renvoyer à mieux se pourvoir devant le tribunal compétent, à savoir le tribunal de commerce en cas d’exercice d’une profession

Code NAC : 20J J U G E M E N T * * * * * * * * * LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [H] [Y] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] de nationalité Française Profession

[N] [M] ont constitué la SCCV CHEMIN DU LOUP ayant pour objet pour l'essentiel l'acquisition, la construction, la vente et la propriété de tous bien immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial

Ce même article précise, dans son second alinéa, que les occupants visés s’entendent au sens de l’article L.521-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que des preneurs de baux professionnels

contrat de location conclu entre les parties que la location est « consentie à usage d'habitation, à titre de résidence principale » et qu'il « est totalement interdit d'y exercer une activité professionnelle

de Versailles l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans avec obligations de travail et d'indemnisation des victimes, et interdiction d'exercer une profession

22 novembre 2018 pour des faits d'abus de biens sociaux et de falsification de chèque et usage de chèque falsifié à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction d'exercer une profession

Il existe un local commercial (mentionné dans le règlement de copropriété) au rez-de-chaussée et 1er étage du bâtiment A (lot privatif n°1). M.

, les professions libérales y étant autorisées uniquement dans les étages et les professions commerciales ou artisanales interdites.

et le 28 février 2021, - condamné Madame [U] [R] à une peine de 12 mois d’emprisonnement délictuel assortie du sursis simple et prononcé à l’encontre de cette dernière l’interdiction d’exercer une profession

Sont interdites en tout état de cause les activités professionnelles, commerciales ou artisanales susceptibles de nuire à la tranquillité, la bonne tenue de l’immeuble, pouvant créer du bruit ou des mauvaises

l'urbanisme que la personne publique qui bénéficie d'une expropriation ou qui est chargée d'une opération d'aménagement public, est tenue de reloger les occupants des locaux à usage d'habitation, professionnel

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SCI MGF IMMOBILIER dont les parts sont détenues à 100% par la société COVEA, société de groupe d’assurance mutuelle, est propriétaire de locaux professionnels