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Du reste, le bail de la chose d'autrui continue de produire effet entre le bailleur et le preneur.

Il relève en outre que la société AXA France Iard ne rapporte pas la preuve de l’innocuité de tous les produits sanguins fournis par son assuré.

Cette indemnisation intervient sans que ne soit prise en compte la situation pécuniaire personnelle de l’auteur de l’infraction.

Elle ajoute que le délai de prescription est de 5 ans en cas d'infraction de travail illégal et se calcule à compter du 30 juin de l'année N+1 suivant la période contrôlée.

Elle précise que Monsieur [U] [Q] aurait reçu cinq culots globulaires entre le 22 octobre 1978 et le 14 juin 1979, et que certains produits sanguins, les immunoglobulines, produits constitués à partir

La [...] soutient que toutes les prestations ont fait l’objet de bons de commande signés par M.

Elle déclare que les revenus locatifs du bien d'[Localité 2] ont fait l'objet d'une saisie attribution et qu'elle ne peut donc pas compter sur cette ressource.

L’affaire, appelée à l’audience du 13 novembre 2023, a fait l’objet de multiples renvois pour échanges des conclusions des parties et discussions qui n’ont pas abouti, de sorte que l’affaire a été retenue