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Ce défaut de production d’un historique de compte régulier a été soulevé contradictoirement au cours de l’audience.

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Conformément aux dispositions de l’article 1365 alinéa 1 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

L'article 922 du code civil précise que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

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MINUTE N° N° RG 25/00139 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSRT [K] [F] C/ [1] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MASTER IVOIRE.

MY MONEY BANK, venant aux droits, à la suite d’une fusion absorption en date du 31 décembre 2020 et d’un apport de son patrimoine, de la société MY PARTNER BANK, Société LA MASSE DES OBLIGATAIRES C/