CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 182 résultats pour « procédures fiscales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

livre des procédures fiscales pour rappeler que ce texte interdit aux services fiscaux de procéder à des rehaussements d'imposition qui seraient en contradiction avec la doctrine administrative en vigueur

Source officielle

Page 1 sur 160

Suivant →
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

mentionnés à l’article R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PRESIDENCE

6a19f8a5cdc6046d476ad90d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] [K], en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, solidairement responsable avec la SASU Livalto du paiement de la somme de 90 172 €, en conséquence, - condamner M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle en conclut que la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales est irrégulière.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c6e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'irrégularité de la procédure prévue par l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales et de l'article 755 du code général des impôts L'article L. 23 C du livre des procédures

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c79

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'irrégularité de la procédure prévue par l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales et de l'article 755 du code général des impôts L'article L. 23 C du livre des procédures

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d4a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il expose également que l’administration fiscale n'a pas respecté les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R* 198-10 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle n'a pas répondu dans

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c93c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

à l’article R 23 B – 1 du Livre des procédures fiscales.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69694863cdc6046d47711828

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande principale L’article L267 du Livre des Procédures Fiscales dispose que lorsqu’un dirigeant d’une société est responsable de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274220a87e48916eb74b6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fiscales dans la mesure où «la contestation ne porte pas sur l'un des motifs visés par l'article R.* 281-3-1 du livre des procédures fiscales mais sur la saisie par déclaration, au motif, entre autres

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b79887d03aa69fcff24

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité En vertu de l’article L. 281 du code des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et

Source officielle
TJ

Chambre 01

69739072cdc6046d476ec7f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par courrier du 28 juin 2022, l'administration fiscale a notifié à Monsieur [E] la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office prévue par les articles L71 du livre des procédures fiscales et 755

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6682ef2ad7288dcb2a015ab9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dans la présente procédure, l'administration fiscale recherche la responsabilité solidaire du dirigeant de la SARL GIRONDE PROPRETE, M.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f1bcdc6046d4721e88e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R281-3-1 du livre des procédures fiscales, la demande prévue à l'article R281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb2931c3411ff34535b6f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des articles L 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts, considérant que ce dispositif de taxation des avoirs à l’étranger ne méconnaissait ni le principe d’égalité devant

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

663136f919f939ca6242dc5e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[T] [E] demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions

Source officielle
TJ

Référés civils

69d54fa0cdc6046d477006ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 12 mai 2020, l’administration fiscale a été informée en application des dispositions de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales de l’ouverture d’une procédure judiciaire contre X de nature

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67ec2fb6dd062d9f810e1762

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article L 80 D du livre des procédures fiscales dispose que « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab081329eb3db7c27c4d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le 9 juillet 2009, le procureur de la République de Nice a transmis à l'administration fiscale les fichiers recueillis sur perquisition, en application de l'article L.101 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb28e1c3411ff34535aac

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des articles L 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts, considérant que ce dispositif de taxation des avoirs à l’étranger ne méconnaissait ni le principe d’égalité devant

Source officielle