AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a10a27fcdc6046d479b0ca6
22 mai 2026
22 mai 2026
livre des procédures fiscales pour rappeler que ce texte interdit aux services fiscaux de procéder à des rehaussements d'imposition qui seraient en contradiction avec la doctrine administrative en vigueur
Source officiellePage 1 sur 160
3ème Chambre civile
6a174783cdc6046d47269771
26 mai 2026
26 mai 2026
mentionnés à l’article R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle