AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
69cd6a85cdc6046d47c75c96
1 avril 2026
1 avril 2026
Il estime que la responsabilité de l'État est insusceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, que la procédure prud'homale s'est déroulée dans
Source officiellePage 1 sur 22
1/1/2 resp profess du drt
6633da39c0d3e3fe99d17823
2 mai 2024
2 mai 2024
En l'espèce, il est constant qu'une procédure prud'hommale a été engagée contre la société MGN pour avoir refusé de reprendre des contrats de travail.
Source officielle