Il fait en préliminaire valoir que les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile n’ont pas été respectées et sur le fond expose que le demandeur ne produit aucune pièce susceptible de justifier

La procédure est régulière et les défendeurs ont disposé d’un délai suffisant pour faire valoir leurs observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Au terme de l'enquête préliminaire, le ministère public a renvoyé M.

Le 16 décembre 2024, un rapport préliminaire a été déposé, à la suite duquel la société AXA a indiqué que la garantie était applicable.

Cette irrégularité vicie l’ensemble de la procédure.

- En tout état de cause : condamner Madame [A] [M] à lui verser la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens.

Le 1er avril 2022, l’acheteuse madame [F] a procédé au virement de la somme de 150.000 euros sur le compte bancaire SOCIETE GENERALE des époux [N].

MOTIFS DE LA DECISION : A titre préliminaire, sur la recevabilité de l’action de la S.C.I.

La clôture de la procédure a été prononcée le 10 octobre 2022.

Un expert a été mandaté par la S.A SMA COURTAGE et ce dernier a rendu un rapport prélimnaire le 14 mai 2025.

Pôle social - N° RG 25/01204 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIWJ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [N] [Y] a sollicité auprès de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France (ci-après la

et l’instruction sont ainsi couvertes par le secret professionnel en vertu de l’article 11 du code de procédure civile; - elle est tenue au secret professionnel dans le cadre de l’enquête préliminaire

que le promoteur s'était engagé à accompagner le maître d'ouvrage en diligentant des études visées à l'article 2 de la convention d'études préliminaires.

Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires a procédé à une nouvelle déclaration de sinistre le 14 janvier 2026.

Au vu du rapport préliminaire établi le 14 août 2019 par le cabinet POLYEXPERT CONSTRUCTION, la SA AXA FRANCE IARD a notifié, par courrier en date du 03 septembre 2019, une position de garantie partielle

Le sursis à statuer est en principe une exception de procédure.

SAS MOREL D’ARLEUX NOTAIRES [Adresse 4] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 779 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience

Par réquisitoire introductif du 05 juillet 2019, le Procureur de la République de Montpellier a ouvert une enquête préliminaire.