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36 534 résultats pour « procédure à jour fixe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69d95e1fcdc6046d47cfa63c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils n'ont pu se mettre d'accord, depuis, sur les conditions du retrait de monsieur [L] [V] du GAEC, ce qui a donné lieu à plusieurs procédures, dont : - Une procédure à jour fixe introduite par les époux

Source officielle

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

6866f695d33109fd079b8441

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à jour fixe, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

6983977fcdc6046d47eca9d6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique ».

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

695eae91cdc6046d478a82c9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

civile dispose, en son premier alinéa, qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66fc4f1c134fd24f9cc87603

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe sir les règles applicables à l’appel des décisions rendues par le juridiction dont émane le

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f881bd88ba22ff74f9aaf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le délibéré, initialement annoncé au 7 mars 2024, a été avancé à ce jour.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67802e6c9c3ba90f51dc4d4c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69d96807cdc6046d47d06983

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DUBO Greffier PROCEDURE DÉBATS à l'audience publique du 3 avril 2026 PRONONCE fixé au 3 avril 2026 jugement contradictoire prononcé sur le siège ENTRE : PRS DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

686837a94965b5d9df3246d6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir

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TJ

JEX Immobilier vente

68e58cfd0e2901d10fa64ac6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, au visa de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution, de - reporter la date de l’audience d’adjudication - fixer une nouvelle date d’audience d’adjudication - ordonner l’emploi des

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e0154e74e929a9d8fa3e3d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

montant de 387 591,82 €, intérêts arrêtés au 3 juillet 2024, - désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder

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TJ

Saisies immobilières

68e0154474e929a9d8fa352a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f95ed30ea89248182a5a7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il indique avoir régularisé une nouvelle déclaration d’appel le 9 avril 2025 et saisi le premier président d’une demande d’assignation à jour fixe.

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TJ

Saisies immobilières

68e0153f74e929a9d8fa33aa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans

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TJ

1ére chambre B

68e975893ea43407b91298ee

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

civile, Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 10 septembre 2025 et a fixé l'audience le jour même MOTIFS La société TECHNIK ELEC représentée par Monsieur [

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad015

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure

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TJ

1ère Chambre

662a880fc8a1343b8cd51814

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un premier arrêt du 28 février 2023, la cour d’appel de Saint-Denis a déclarer l’appel irrecevable, celui-ci n’ayant pas été formé suivant la procédure de jour fixe.

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TJ

1ére chambre B

69d6d036cdc6046d47926ecf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Nonobstant toute disposition contraire (Civ. 2e, 11 juill. 2019, n° 18-23.617), la procédure à jour fixe s'impose si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane

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TJ

1ère Chambre civile

6a10b82bcdc6046d479cb1fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans le cadre d'une procédure à jour fixe, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a, par jugement du 13 juillet 2021, débouté la SCI [T] de sa demande d'autorisation de ces travaux.

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TJ

Ventes

67a115fd072c53c9d62b3cf3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R 311-19 du Code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans

Source officielle