A l'appui de sa demande, il produit, outre le contrat du syndic, les procès-verbaux de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires des années 2023 et 2024, procès-verbaux approuvant les comptes

A l’appui de sa demande, il produit, outre le contrat du syndic, les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires des années 2023 et 2024, procès-verbaux approuvant les comptes

Il precise qu’un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice. Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 29 avril 2026.

Immobilier a été désignée syndic provisoire ; que cependant, à cette date, l’objet de la demande avait disparu, un syndic ayant été désigné le 22 janvier 2025 lors d’une assemblée générale dont le procès-verbal

L’assignation a été délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses à Monsieur [C] [U] et Madame [P] [J] épouse [U]. Ces derniers n’ont pas constitué avocat.

En l'espèce, le procès-verbal de signification du procès-verbal d'expulsion ne mentionne absolument aucune diligence afin de remettre l'acte à Monsieur [F] [G], si bien qu'il ne peut être considéré comme

[I] a fait constater, suivant procès-verbal d’huissier de justice en date du 1er juin 2017, la page relative à son entreprise disponible sur ce site.

L’avocat observe qu’il n’existe pas de procès-verbal de carence de l’OPJ pour prouver que monsieur n’a pas transmis de numéro de téléphone.

Régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses, la Sas Deco construction n’a pas comparu, ni personne pour elle.

En l’espèce, l’indivision [V] relève d’une part que le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 juin 2022 n’est pas signé par le président ni par le scrutateur ; et d’autre part que ce procès-verbal

La signature de Me [U] [O] apparaît quant à elle sur le procès-verbal de signification de l’acte. Aucune irrégularité n’est non plus observée de ce chef.

L’argument tiré du fait que le procès-verbal de saisie qui a été dénoncé, pour ne comporter que deux pages, est incomplet doit là encore être écarté.

Elle avait fait établir un procès-verbal de constat le 04 janvier 2024 afin de relever divers désordres.

Le conseil de [W] [X] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - irrecevabilité de la requête en ce que en page 12, le procès-verbal de garde à vue est incomplet

mission demandant à l’expert de préciser la date d’ouverture du chantier, les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession et s'il y a lieu les dates des procès-verbaux

Attendu cependant que le procès-verbal de contrôle technique du 03/03/2021, qui n’est pas produit en original et en intégralité, ne permet pas d’établir qu’il a été remis à M.

effet l’acte de dénonciation du débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation en date du 25 août 2025, - juger nul et de nul effet l’acte de dénonciation du débiteur du procès-verbal

Puis elle soutient une fin de non-recevoir pour défaut de pièce justificative utile en l’absence de certains procès-verbaux de la procédure judiciaire préalable, notamment le PV d’audition de garde à vue