CEDEX Références : N° RG 22/00180 - N° Portalis DB2V-W-B7B-F77E BDF : 000217048556A JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près

minimal de 180.000 € net vendeur (le prix des meubles, des frais divers ou taxes ou impositions ne pouvant venir en diminution de ce prix minimal) ce, dans le délai qui sera ci-dessous précisé et de dire

minimal de 6.000.000 euros[Adresse 16] au prix minimal de 4.000.000 euros[Adresse 29] au prix minimal de 500.000 euros[Adresse 40], deux parcelles « E n°[Cadastre 2] » et E [Cadastre 3] au prix minimal

minimum net vendeur de 150 000 € À l’audience du 26 septembre 2024, monsieur [P] [K] et madame [F] [B] ont demandé à être autorisés à vendre amiablement le bien saisi au prix minimum net vendeur de 150

€, des caractéristiques du bien, des circonstances tenant au marché et aux contraintes de la présente procédure, il y a lieu d’autoriser la vente à l’amiable de l’immeuble saisi, pour le prix minimal

minimum de 80.000 euros.

qui a sollicité un prix minimum net vendeur de 200.000 €, des caractéristiques du bien, des circonstances tenant au marché et aux contraintes de la présente procédure, il y a lieu d’autoriser la vente

Contestant cette décision, Mme [C] [M] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de Normandie qui en séance du 24 décembre 2024 a confirmé le refus de prise en charge précédemment notifié

Il demande cependant que le prix minimum de vente du bien saisi soit fixé à la somme de 150 000 €.

Il accepte le prix minimum de vente du bien saisi.

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, Mme [Y] [C] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic SAS [J] [G], devant le

[I] [W] et Mme [G] [J], épouse [W] à céder le bien saisi pour un montant minimum de 66.000 euros, net vendeur.

Les parties s'accordent pour voir autoriser cette vente au prix minimal de 185 000 €. L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Les mesures imposées par la commission l'ont été à partir des éléments suivants : ressources : - AL/APL : 38 euros, - indemnités journalières : 946 euros, - prime activité : 187 euros, soit un total

de lui verser un rappel de pension de retraite avec effet rétroactif au 1er août 2019, - ordonner à la caisse de faire diligence auprès de l’AGIRC-ARCO afin que ces trimestres complémentaires soient pris

Seul le prix minimum demeure contesté.

pour la somme minimum de 210.000 €, puis pour la somme minimum de 190.000 € passé 6 mois après signification de la décision à venir en cas d'absence d'offre au prix minimum autorisé, puis pour la somme

la surface imperméabilisée sur le terrain est de plus de 2100m2, Considérant que le projet n'est pas conforme à l'article UC5 du règlement du PLU qui impose un minimum de 60% de surface non imperméabilisée