3] dans le sens Sud/Nord à hauteur du Pont de [Localité 2] Luizet, près du rond point donnant accès au [Adresse 4].

4 465,90 euros au titre de l’arriéré de loyers et de charges impayé, la somme de 94,03 euros au titre du coût de la sommation de payer en principal et la somme de 51,60 euros au titre du coût de la requête

Par ailleurs, elle conteste la demande de prise en charge des coûts de l’assurance dans la mesure où la souscription d’une assurance est une obligation réglementaire aux fins de permettre à l’acquéreur

Un arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité a été pris le 29 août 2025 et notifié à Madame [Z] le 8 octobre 2025.

Le coût des travaux de reprise a été évalué à 50 000 euros TTC, d’après les devis réalisés par les demandeurs et validés par l’expert.

Aussi, le bailleur n’avait pas pris en compte tous les versements réalisés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 30 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 22/01757 - N° Portalis DB2B-W-B7G-ECOH Prononcé le 30 Septembre

- N° Portalis DB3D-W-B7J-KUM7 MINUTE n° : 2026/235 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] prise

[W]) a informé le maître d’oeuvre que le coût de cette protection était de 150€ HT par baie et a sollicité de lui valider la pose le 13 mai au plus tard ; - M.

, une remontée d’huile dans la chambre de combustion du cylindre arrière et une trace de réparation de la protection intérieure de la selle.

Ils soulignent que, dans le contexte de la liquidation définitivement clôturée de la société [V], cette faute les prive désormais de la restitution du prix versé, contrepartie de celle du bien vendu, et

Il y a lieu de la condamner au paiement de la somme de 180 euros TTC correspondant au coût des travaux de reprise de la peinture.

L’expert a ainsi chiffré le coût de ces opérations, se fondant sur le devis de l’entreprise TSC en date du 31 mars 2022, pour un montant de 7 114,80 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04257 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDVB Minute signée électroniquement

En l’espèce, la société [12] n’a pris aucune mesure.

Cette facture a été prise en charge en partie par la société OPTEVEN ASSURANCES.

Sur le corps huit En vertu de l’article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Par conséquent, il sera pris acte du désistement.