Pour autant, le tribunal relève que le prix de la journée de gardiennage n'était pas précisé dans ce procès-verbal.

, soit à peine 5 000,00 € ht de plus que la précédente, ce qui démontre que le maître d’ouvrage n’a pas initialement tenté de réduire les coûts de construction en contractant avec un professionnel à prix

W] à compter du 10 février 2020, soit à hauteur de 273 jours.

à compter de la signification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 100 € par jour de retard dont ce tribunal se réservera la liquidation, la suspension du paiement du solde du prix tant que

[R] expose : - que le contrôle technique réalisé avant la vente, le 31 mai 2023, n’a révélé aucun défaut, alors que le jour de la vente, après avoir pris possession du véhicule, M. 

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

le 07 avril 2026 par le préfet de SEINE [Localité 1] faisant obligation à M.X se disant [L] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

[B] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 avril 2026 par le PREFET DES YVELINES à l’encontre de M.

[J] [D] a acquis auprès de la SARL MIA CARS un véhicule de marque DS3, immatriculé DX 758 EB, pour un prix de 8 990 euros.

La clôture de la mise en état a été fixée au 11 décembre 2025 par ordonnance du même jour et l'affaire appelée à l'audience du 16 janvier 2026.

immatriculé BQ-557-XY à ses frais, sous astreinte de 100,00 € par jour de tard et ce à compter de la signification de la décision à intervenir, CONDAMNER la SAS BLUE CAR à verser à Madame [W] [Q] la

prévu par le code de la consommation, dont le point de départ est celui de la prise de possession du bien, de sorte qu’il a exercé son droit dans les délais.

jours d’immobilisation.

[Y] [J], notifiée à l’intéressé le même jour à 11h11 ; Vu le recours de M.

de 5600 euros, avec un kilométrage de 126 485 le jour de la vente selon la déclaration de cession du 6 février 2025.

du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

(cinquante euros) par jour à compter du 25 juillet 2025 et jusqu’à la restitution effective du véhicule JEEP AVENGER et du véhicule KIA SPORTAGE, à titre d’indemnisation de la privation de jouissance