Par ailleurs, la société [1] invoque la violation du principe du contradictoire par la CPAM au cours de l’instruction du dossier dans la mesure où il n’est pas démontré qu’elle a pris en considération

aides techniques ou prothèses mis en œuvre jusqu'à la consolidation qui peuvent être considérés comme en lien direct et certain avec le diagnostic lésionnel.

prise pour une valeur inférieure au prix de cession, que celle-ci est toujours proportionnée, et qu'elle devait également couvrir les différents frais.

Il estime que le contexte de prise des photographies est détourné et que les expressions utilisées pour décrire sa vie privée portent ainsi atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image.

Elle soutient, en évoquant des décisions de juridictions du fond, que les mesures législatives prises du fait de la crise de Covid-19 constituaient une entrave administrative ayant interrompu l’activité

commerciales et de l’activité considérée en particulier ;l’attrait et les sujétions particuliers que peut présenter l’emplacement ;l’évolution du secteur ;préciser les prix couramment pratiqués dans le

Par lettre de son conseil adressée en recommandé le 15 janvier 2025, la société [1] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision de prise en charge.

aides techniques ou prothèses mis en oeuvre jusqu'à la consolidation qui peuvent être considérés comme en lien direct et certain avec le diagnostic lésionnel.

La rechute consiste en toute modification dans l'état de la victime qui, après consolidation ou guérison apparente, amène la victime à interrompre à nouveau son activité professionnelle.

[K], un local, sis [Adresse 1] à [Localité 6] pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2017 moyennant un loyer principal annuel de 166.000 euros, aux fins d’y exploiter une activité de “CAFE

Elle considère n’avoir commis aucune faute et ne pas devoir être privée de son droit à restitution des fonds.

[1] demande au tribunal de : A titre principal, - dire que les conditions du tableau n°57C des maladies professionnelles ne sont pas remplies ; - constater que la maladie déclarée par M.

- En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise.

Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les nouvelles gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles depuis

aides techniques ou prothèses mis en œuvre jusqu'à la consolidation qui peuvent être considérés comme en lien direct et certain avec le diagnostic lésionnel.

Il est constant que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération

, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d'agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime,

de l'âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1963, de son activité de gérant d’une société de store et de décoration, âgée de 59 ans à la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale