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135 résultats pour « primes et gratifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 2

67193e8414868318089f0f90

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

433-4 et R436-1 les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées , soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d’indemnités, primes

Source officielle

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TJ

1/4 social

665f5b93fd0744296de768ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec2bcdc6046d47ae2612

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

annexes : Prime d'intéressement : 414,28 € Prime de gratification de fin d'année : 649,21 € Primes de congés payés et de vacances : 1.068,67 € Prime de repos compensateurs : 127,39 € L'assureur offre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65aac6a10c777d3ec8e8747a

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10054a01215df779585

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement 2° : le tiers des 3 derniers mois et dans ce cas , toute prime

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee9216976f1c644e47226

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f5d7e08341cb497a5f2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e33082b40ce99b66c07

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5eb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4db033cf481c39a2967

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

heures de nuit, majoration dimanche, majoration jours fériés, majoration heures supplémentaires, prime d'équipe, prime d'incommodité, prime de salissure, prime d'outillage, prime d'étuve, prime de poste

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d7fee4cdc6046d47af744f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

heures de nuit, majoration dimanche, majoration jours fériés, majoration heures supplémentaires, prime d'équipe, prime d'incommodité, prime de salissure, prime d'outillage, prime d'étuve, prime de poste

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd49c59f43650015ec6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716096d395d6ba9f2a685b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Delphine PANNETIER avocat au barreau des Hauts-de-seinec/DEFENDERESSE

68e950133ea43407b91054f0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

heures de nuit, majoration dimanche, majoration jours fériés, majoration heures supplémentaires, prime d'équipe, prime d'incommodité, prime de salissure, prime d'outillage, prime d'étuve, prime de poste

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

aucune prime de salissure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa95a029d9e20db0422

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes

Source officielle