AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
67193e8414868318089f0f90
14 octobre 2024
14 octobre 2024
433-4 et R436-1 les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées , soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d’indemnités, primes
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1/4 social
665f5b93fd0744296de768ec
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »
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