AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
7 avril 2026
7 avril 2026
JUGER que Mr [X] a perdu une chance de pouvoir prétendre et obtenir : - Non seulement à son rappel de salaire, - À son rappel de prime d'ancienneté - À son rappel de prime de participation - À son indemnisation
Source officiellePage 1 sur 506
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Maître CLEMENT BERAUD, avocat au Barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5891
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur le fond, le chef de redressement n°2 portant sur l'assiette minimum conventionnelle:prise en compte d'une prime d'ancienneté L'article R 242-1 du code de la sécurité sociale dispose : "...
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