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101 résultats pour « prescription annale (article l. 133 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

Source officielle

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TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fcc0d3e3fe99d16caf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

annal prévu à l’article L. 133-6 du code de commerce, lequel avait commencé de courir, s’agissant d’une perte totale, à compter du jour prévu pour la livraison soit le 19 août 2015, - du délai mensuel

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcfbbf04ef7857bee1b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

comme prescrite sur le fondement de l’article L. 133-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68416cdc6046d47f090ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 13 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 13 Avril 2026 N° RG 22/00045 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E24O AV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c6dcdc6046d470a3fb3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Les dispositions de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale prévoient que les organismes d'assurance maladie sont habilités à recouvrer directement auprès du professionnel

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c639ace530007580abb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Civile Cab. 4 Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : 24/ N° RG 23/04075 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3F7 COPIE A : CE JOUR Me Anaëlle GRUNEBAUM Me Gilles OSTER Le greffier ORDONNANCE du JUGE DE LA MISE

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c62

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de 4000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé ; - Condamner l'ANAH au paiement de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc942439575e2f7e105

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les prestations de la société SCT ayant pour objet la fourniture d'un service de communications électroniques sont donc soumises au régime de prescription annale énoncé par l'article L34-2 précité.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c639ace530007580c28

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

C-561/21, Banco Santander), la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit pour droit que « l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6eb9a603a692910af98

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b893ea43407b9fbbc93

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et 139) ainsi qu'un garage (lot n° 207) situés bâtiment B, au sein de l'ensemble immobilier " [11] " sis [Adresse 5] et [Adresse 2] à [Localité 9].

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

686d8e0fa2273490db110ab4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[P] demande au tribunal de : - à titre principal, constater la prescription de l’action introduite par les parties demanderesses en application des dispositions de l’article 1648 du code civil, - déclarer

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

697a1502cdc6046d47fb9d3f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42fbf06e1567cdd9ef2f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 1225 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48ecdc6046d479c5cd0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 7 mai 2025, madame [F] [Z] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1303 du code civil, de : - condamner

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d475cdc6046d4737ba5a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d567cdc6046d4737c9d2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d787cdc6046d4737ecd5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d871cdc6046d4737fbd8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d95fcdc6046d47380af6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des

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