Au soutien de sa demande de constatation de la prescription acquisitive, M.

En vertu de l’article 2258 du code civil, la prescription acquisitive ou usucapion est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en

Ils invoquent la prescription acquisitive prévue par les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil et soulignent qu’ils sont bien fondés en leur demande. M.

LE SDC [Adresse 2] en conclut qu'au regard de la possession plus que trentenaire, la demande de la société CHR 26 se heurte à la prescription acquisitive.

Sur la demande des consorts [S] en reconnaissance de leur prescription acquisitive sur ce chemin.

Ils ajoutent que n’ayant pas obtenu l’accord de l’ensemble des défendeurs à la procédure pour voir constater de manière amiable la reconnaissance de la prescription acquisitive de la parcelle AC [Cadastre

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acte de notoriété acquisitive L’article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession

acquisitive L’article 2258 du Code Civil dispose : « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en

Sur la prescription acquisitive L’article 712 du Code civil dispose que la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

L'article 2258 du Code civil prévoit que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un

Elle soutient que la prescription acquisitive ayant joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil.

En outre, le libellé de la fin de non-recevoir dans le dispositif revient à tirer les conséquences de la prescription acquisitive qu'elle soutient par ailleurs.

Sur ce point, le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 712 du Code civil que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir la propriété.

Elle ajoute que l’acte de vente de 2016 entre les époux [V] et [J] fait état de servitudes issues de l’acte de partage de 1853 et que le délai de prescription acquisitive de 10 ans cours toujours et n’

Sur la demande de reconnaissance de la prescription acquisitive trentenaire M.

Madame [E] [F] se prévaut de la prescription acquisitive.

En réponse au défendeur, ils contestent qu’il ait pu bénéficier d’une prescription acquisitive abrégée, en l’absence de tout juste titre ayant opéré un transfert de propriété de l’emplacement litigieux

Olonne, Madame [F] [U] et sollicite, au visa des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, de : -Dire et juger Madame [G] recevable et bien fondée en son action, -Constater la propriété par prescription