situé au-dessus de l'appartement litigieux.

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

Cette retenue apparaît justifiée.

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

Néanmoins, le preneur et les bailleurs n’ont pas pu s’entendre quant au montant de l’indemnité d’éviction et à celui de l’indemnité d’occupation, le bailleur déclarant ne pas avoir eu de retour du preneur

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M.

Pour procéder à ces réfections et permettre un passage de canalisations en apparent, il était nécessaire de procéder à la destruction d’une partie des installations et meubles situés dans l’appartement

A la suite des départs respectifs des preneurs, un constat d’état des lieux de sortie a été établi le 30 août 2024, au contradictoire de M.

[K] de sorte que cette anomalie était apparente.

Il appartient donc au juge de l’exécution d’apprécier, d’une part, si la creance alléguée apparait fondée dans son principe et, d’autre part, s’il existe des circonstances susceptibles d'en menacer le

ACTION Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

La SARL PHARMACIE DU CENTRE est preneur d’un bail commercial sis [Adresse 6], dont la SCI BORDA, gérée par [W] [M], est propriétaire.

Le PRENEUR sera également tenu des grosses réparations prévues par l'article 606 du Code Civil pour quelques motifs que ce soit vice de construction, vétusté, force majeure etc.

à usage d’habitation situé [Adresse 3], appartement 12 pour un loyer mensuel actualisé de 382,51 euros, charges comprises.

Il fait uniquement valoir que la clause de non garantie prévue à l'acte doit s'appliquer dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il aurait eu connaissance de ces vices.

Il apparaît également que depuis l'ouverture de la succession, les loyers ont été annuellement payés entre les mains du notaire en charge de la succession, avant que le preneur ne tente de les payer entre

Après travaux et par acte sous seing privé du 29 mars 2022, la société IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Madame [R] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré aux locataires en date du 26 mai 2025.